C’est officiel, le crédit d’impôt passe bien à 30%

credit-dimpot-boisC’est officiel, le crédit d’impôt passe bien à 30% à partir du 1er septembre 2014. Cf le communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie de Ségolène Royal ci-dessous.

Les conditions d’application sont à priori les suivantes :

– la condition de ressources pour bénéficier du CIDD pour une seule action disparaît : la réalisation d’un bouquet de travaux ne sera plus obligatoire pour bénéficier du CIDD et ce, quels que soient les revenus du ménage

– le taux du CIDD passera à 30%, quelle que soit l’action réalisée

– les équipements actuellement éligibles au CIDD resteront les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance

– à compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) . Vous serez ainsi assuré de la qualité des travaux.

Attention : il n’est pas prévu de faire évoluer le plafond de dépenses éligibles au CIDD, qui reste de 8 000 EUR pour une personne seule, 16 000 EUR pour un couple, montant majoré de 400 EUR par personne à charge supplémentaire. Ainsi, le montant maximum de CIDD dont peut bénéficier un couple sans enfants, avec le taux de 30% à partir du 1er septembre, sera de 4 800EUR.

communiqué Ségolène Royal

Transition énergétique 2014

Le 18 juin 2014, Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi en faveur de la transition énergétique.

La rénovation énergétique tient une place de choix dans ces propositions afin de favoriser la baisse de la facture énergétique des français grâce à une évolution des aides financières, comme :

A partir du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux de crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera uniformément de 30% et une seule opération de travaux sera exigée sans pris en compte du revenu fiscal de référence, sans notion de bouquet de travaux, sans double taux de 15% ou de 25%.

Pour les ménages modestes, un chèque énergie complétera l’aide financière de l’ANAH Habitez Mieux.

D’autres propositions sont au programme : installation de bornes de recharge électrique dans les parking, comptages des consommations, financement pour les collectivités locales, fonds de garantie, tiers-financement, règles urbanisme, diagnostic énergétique lors de travaux significatifs …

Nous attendons que la loi soit votée afin de toutes ces propositions deviennent officielle !


 

Loi de transition énergétique : elle sera présentée au Conseil des ministres du 30 juillet

Le projet de loi sur la transition énergétique sera présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juillet prochain. Il sera ensuite débattu à l’Assemblée nationale à l’automne. Une commission spécialement constituée préparera les débats.

Attendu depuis 2013, le projet de loi sur la transition énergétique plusieurs fois repoussé sera finalement présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014 par Ségolène Royal. Divulgué le 18 juin dernier, ce texte de programmation doit mettre la France sur les rails de la croissance verte et permettre de définir un nouveau modèle écologique. Cinq objectifs clairs y sont mentionnés, dont la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique national, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % d’ici à 2030 et de diminution des consommations d’énergies fossiles (-30 % d’ici à 2030).Une commission spéciale pour préparer les débatsLe texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 1er octobre prochain. Afin de faciliter les débats, une commission spéciale sera constituée sous la houlette de François Brottes, déjà à la tête de la commission des affaires économiques. Il se verra adjoindre cinq rapporteurs, trois provenant de la commission du développement durable (dont l’écologiste Denis Baupin précise l’AFP), et deux de celle des affaires économiques, afin d’équilibrer le poids des ambitions écologiques et celui des contraintes budgétaires.”Il s’agit d’une loi d’action et de mobilisation, qui s’accompagne de la mise en mouvement des territoires. Nous souhaitons généraliser les bonnes pratiques et nous appuyer sur l’intelligence collective et le bon sens citoyen“, précisait la ministre de l’Environnement, le 18 juin dernier. Le texte comprenait, dans sa première version, une quinzaine d’actions en faveur du bâtiment et de la rénovation thermique des logements. Il comportait également des mesures visant à développer les EnR, le recyclage et la valorisation des déchets, ainsi que les transports durables.